Conditions Générales d’Utilisation.

Une belle équipe !
CHERPAS met à votre disposition un outil en ligne qui permet d’y voir plus clair dans vos factures, vous assurer que vous payez le meilleur prix et, si besoin, vous aider à changer de fournisseur d’électricité, de gaz, d’Internet et de mobile. Le système proposé par CHERPAS guette les changements de tarifs et réajuste régulièrement les propositions qui vous sont faites.
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site www.cherpas.com (ci-après le « Site ») et les prestations fournies par l’intermédiaire du Site.
La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes, vous êtes invité à cesser toute navigation sur le Site. En conséquence, vous reconnaissez que toute navigation sur le Site vous lie contractuellement à l’Éditeur selon les termes des présentes, même si vous n’avez créé aucun Compte Utilisateur ou souscrit aucune Offre.
Vous déclarez disposer de la capacité juridique vous permettant de valablement accepter les conditions d’utilisation.
Le Site se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment, étant précisé que les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de chacun de vos accès au Site.
Les conditions d’utilisation en vigueur sont accessibles sur le Site à tout moment. Il vous incombe de les consulter régulièrement.

Article 1 - Informations légales

1.1
Éditeur (ci-après l’« Éditeur ») : Cherpas, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 61432 euros, dont le siège social est situé au 14 rue George Sand – 35700 Rennes, numéro SIREN (853 541 233), Adresse de courrier électronique : parler@cherpas.com, Directeur de la publication : Benoît Perrin.
1.2
Hébergeur (ci-après l’« Hébergeur ») : Google Cloud Platform (siège social : Gordon House Barrow Street Dublin 4 - Ireland)

Article 2 - Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Le Site est accessible à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, sous réserve de la compatibilité et des performances de votre matériel informatique et de vos connexions Internet (fixe et/ou mobile). Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.

Article 3 - Contenu du Site

La marque Cherpas est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’Éditeur.
Par ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, chartes graphiques, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du Site

L’accès au Site s'effectue via le réseau Internet. Vous êtes averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Site et d’utilisation des services dues à des perturbations du réseau internet, en ce compris dues à des défaillances rencontrées par les hébergeurs du Site, qu’elle qu’en soit la nature.
Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute.
Supprimer toute information qui aurait été portée à la connaissance de l’Editeur et pouvant perturber le fonctionnement du Site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ou à l’amélioration de la qualité des services, notamment afin d’assurer la maintenance technique du Site.
Interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site en cas de faille de sécurité constatée par l’Éditeur, de nature à compromettre gravement la sécurité des services et de vos données, afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Dans toutes ces hypothèses, vous ne pourrez réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de l’Éditeur.

Article 5 - Conditions d’inscription et compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des offres qui y sont proposées, vous devrez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») et accepter formellement les conditions d’utilisation.
L’utilisation de vos données à caractère personnel est régie par l’article 13 des conditions générales d’utilisation.
Vous garantissez la véracité des informations que vous communiquez lors de la création de votre Compte Utilisateur et vous vous engagez à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des défaillances qui seraient liées à des informations erronées que vous auriez communiquées.
Le Site et tout Compte Utilisateur sont exclusivement réservés aux utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes physiques ayant pouvoir pour représenter toute personne morale dûment immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent. L’inscription est strictement personnelle et chaque personne (physique ou morale) ne peut disposer que d’un seul Compte Utilisateur.
Dans le cas où vous ne remplirez pas les conditions prévues dans les conditions d’utilisation, où vous fourniriez de fausses informations lors de votre inscription ou de la souscription à une Offre, vous vous verrez interdire l’accès et l’utilisation du Site et du Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur.
Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiel l’identifiant et le mot de passe permettant un accès à votre Compte Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de l’Editeur. L’Editeur vous invite à modifier régulièrement votre mot de passe et à choisir un mot de passe présentant un niveau de sécurité optimale.
Vous êtes seul responsable de votre Compte Utilisateur et de l’utilisation qui en est faite.
Vous devrez informer sans délai l’Editeur si vous constatez une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de vos identifiant et mot de passe, afin que l’Editeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement de vos identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiant et mot de passe sera mise en œuvre.

Article 6 - Inactivité du Compte Utilisateur

Vous acceptez que votre Compte Utilisateur soit clôturé à l’issue d’une période d’inactivité de 12 mois.
L’inactivité est définie comme l’absence de participation de votre part à une Offre et court à compter de la date de votre dernière souscription à une Offre.
Vous serez averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.

Article 7 - Les prestations et offres

Les prestations proposées sur le Site visent à vous aider lorsque vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité, de gaz, d’Internet et de mobile afin de trouver l’offre la plus adaptée à votre situation.
Pour cela, l’Editeur vous invite, une fois votre Compte Utilisateur créé à déposer les factures que vous souhaitez lui soumettre afin qu’il puisse étudier votre situation et ainsi vous proposer l’offre la mieux adaptée à votre situation.
En fournissant une facture, un échéancier ou tout autre document relatif à votre contrat d’électricité ou de gaz sur le Site, vous autorisez expressément l’Editeur à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis (SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siège Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense CEDEX) pour l’électricité et GRDF (SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 1 800 745 000 euros, RCS de Paris n° 444 786 511 au siège 6, rue Condorcet 75 009 Paris ) pour le gaz de (sous réserve de disponibilité) la consommation annuelle en kWh du PCE ou PDF concerné (en l’occurrence l’adresse pour laquelle vous validez l’offre), les puissances atteintes et dépassement de puissance, et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis ou de GRDF).
Les offres des fournisseurs proposées par l’Editeur sont consultables sur le Site dans votre Compte Utilisateur (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l’Editeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.
Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis, et le prix TTC des services fournis et les conditions générales qui encadrent l’Offre..
Lorsque vous validez une Offre, l’Editeur peut vous demander la fourniture de documents tels qu’une pièce d’identité ou vos coordonnées bancaires pour compléter votre Compte Utilisateur et lui permettre de réaliser ses prestations.

Article 8 - Relations entre les parties

L’Editeur, les fournisseurs de l’Editeur, et vous-même sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées, vous reconnaissez que vous donnez mandat exprès à l’Editeur pour accomplir les prestations suivantes :
  • souscrire les Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs.
  • réaliser toutes les démarches nécessaires à vos souscriptions (acceptation du contrat, mise en place du prélèvement automatique…).
  • payer les frais de souscription tels que la carte SIM ou la box Internet auprès du fournisseur. L’Editeur vous informe par e-mail lorsqu’il paye des frais de souscription pour votre compte auprès du fournisseur. Dans le cadre du présent mandat, vous acceptez en conséquence que l’Editeur mette en place un prélèvement SEPA à son profit et qu’il utilise vos coordonnées bancaires pour le remboursement des frais qu’il a exposé pour votre compte afin de souscrire à l’Offre pour laquelle vous lui avez donné mandat.
  • réaliser les démarches auprès du fournisseur pour obtenir le remboursement des frais de résiliation, dont les sommes vous seront directement remboursées.
Le mandat que vous donnez à l’Editeur l’est pour une Offre précise dont les caractéristiques essentielles vous ont, au préalable été transmises par l’Editeur, étant précisé que ce mandat implique que vous ayez pris connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles de l’Offre à laquelle vous souhaitez adhérer.
Un nouveau consentement vous est demandé par l’Editeur à chaque souscription d’une nouvelle Offre.
Le mandat est conclu à titre gratuit.
Vous reconnaissez que l’Editeur est un intermédiaire vous mettant en relation avec des fournisseurs et qu’il n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n’est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant.
Pour souscrire aux Offres pour lesquelles vous lui donnez mandat, l’Editeur ne communique pas votre véritable adresse e-mail au nouveau fournisseur, mais une adresse e-mail virtuelle, qui redirige vers votre véritable adresse e-mail.
L’Editeur a la possibilité d’accéder aux e-mails envoyés sur cette adresse e-mail virtuelle par les fournisseurs, ce qui lui permet notamment de suivre les évolutions de vos tarifs et ainsi vous proposer une meilleure offre s’il y a une hausse.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer votre véritable adresse e-mail à vos fournisseurs, l’Editeur n’aura alors plus accès à vos échanges avec vos fournisseurs. Cela implique toutefois qu’il ne pourra plus suivre l’évolution de vos tarifs.
Plus d’informations sur l’e-mail virtuelle sont accessibles https://aide.cherpas.com/article/8-pourquoi-une-adresse-e-mail-virtuelle
L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie, les assureurs, les opérateurs de redirection courrier, les opérateurs de télécommunications dans le cadre de contrats de prestation signés avec lesdits partenaires.
Les conditions d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre vous et l’Editeur.
Vous acceptez les Offres en toute indépendance.
En validant une Offre de fourniture d’électricité ou de gaz sur le Site, vous autorisez expressément l’Editeur à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis (SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siège Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense CEDEX) pour l’électricité et GRDF (SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 1 800 745 000 euros, RCS de Paris n° 444 786 511 au siège 6, rue Condorcet 75 009 Paris ) pour le gaz (sous réserve de disponibilité) la consommation annuelle en kWh du PCE ou PDF concerné (en l’occurrence l’adresse pour laquelle vous validez l’offre), et les puissances atteintes et dépassement de puissance, et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis ou de GRDF).
En validant une Offre Internet sur le Site, l’Editeur peut vous demander votre RIO (Relevé d’Identité Opérateur) et votre PTO (Point de Terminaison Optique).
En validant une Offre mobile sur le Site, l’Editeur peut vous demander votre RIO (Relevé d’Identité Opérateur).

Article 9 - Responsabilités

Vous reconnaissez avoir reçu préalablement à la souscription d’une Offre l’ensemble des informations relatives à celle-ci, lesquelles pourront à nouveau vous être communiquées par l’Editeur sur simple demande.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Enfin l’Éditeur n’intervient qu’en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu’il soit qui aurait été conclu entre vous et des fournisseurspartenaires, par l’intermédiaire du Site ainsi que celle de l’Éditeur.
L’Éditeur n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité́ en rapport avec :
  • la qualité́, la conformité́ des Offres à la loi ou l’adéquation des Offres proposées sur le Site ;
  • la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Offres.
Vous reconnaissez en outre expressément que malgré tout le soin apporté par l’Editeur dans la sécurisation de l’accès au Site, l’Editeur ne peut raisonnablement garantir l’absence de faille de sécurité qui pourrait affecter l’intégrité des données et leur confidentialité.
Sont en conséquence expressément exclus du champ de la responsabilité de l’Editeur les pertes de gains ou de profits, perte de chance et dommages commerciaux que vous pouvez subir et qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation du Site ou de la souscription à une Offre.

Article 10 - Force majeure

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes en cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises, en ce compris les mesures prises par les autorités.

Article 11 - Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque vous confiez un mandat à l’Editeur, vous acceptez expressément (i) que la fourniture des prestations commence dès la validation du mandat soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la consommation et (ii) vous acceptez de renoncer expressément au droit de rétractation lié aux contrats conclus à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation ou d'annulation du mandat ne sera recevable sur le fondement du droit de rétractation.

Article 12 - Liens hypertextes

L’Éditeur recueille certaines informations personnelles vous concernant, sur son application web accessible depuis le site internet https://cherpas.com (ci-après "le Site"). Les informations personnelles nécessaires pour accomplir les prestations en votre nom et pour votre compte seront transmises aux fournisseurs pour lesquels vous nous avez mandaté afin de souscrire une Offre.
Dans le cas où l’Éditeur ne demanderait pas le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, cette liberté qui vous est accordée par l’Éditeur n’est dans tous les cas que spéciale, temporaire, et l’Éditeur pourra vous demander de les retirer à tout moment sur simple demande, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Article 13 - Collecte de données

L’Éditeur recueille certaines informations personnelles vous concernant, sur son Site. Les informations personnelles nécessaires pour accomplir les prestations en votre nom et pour votre compte seront transmises aux fournisseurs pour lesquels vous nous avez mandaté afin de souscrire une Offre.
En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements poursuivis, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents. Nous vous invitons pour cela à vous reporter au document intitulé « Politique de confidentialité ».

Article 14 - Cookies

L’Editeur a notamment recours à l’emploi de cookies pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site. Afin d’être informé sur le fonctionnement des cookies, les finalités poursuivies par l’Editeur et ou encore les moyens de vous opposer à leur utilisation, nous vous invitons à vous référer au document intitulé « Politique de confidentialité cookies ». [https://cherpas.com/confidentialite](voir ce document)

Article 15 - Photographies et représentation des produits

Les services et leurs caractéristiques essentielles sont détaillés sur les différentes pages du Site. Les photographies ne sont présentes qu’à titre d’illustration.
Les photographies présentes sur le Site sont toutes libres de droit.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française. En cas de litige, vous tenterez de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.
Vous êtes en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès de l’Editeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez :
qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Vous êtes libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, vous et l’Editeur êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 - Contactez-nous

Cherpas est situé 1 Rue Raoul Ponchon, 35000 Rennes. Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante : parler@cherpas.com.

Mise à jour

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 2 Juin 2021.