Fin des tarifs réglementés du gaz : les dernières nouvelles !
Inès Benslimene

Inès Benslimene

25/05/2022

Fin des tarifs réglementés du gaz : les dernières nouvelles !

Suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui jugeait que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire, la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a vue le jour. Celle-ci prévoit notamment la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France.

Pour bien comprendre les enjeux de ces changements de réglementation, il est important de savoir qu’il existe en France deux types de contrat de gaz naturel pour le consommateur :

  • Les contrats au tarif réglementé dont le prix est fixé par le pouvoir public.

  • Les offres de marché dont le prix est déterminé par le fournisseur.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt du tarif réglementé du gaz pour les particuliers?

La loi Energie-Climat stipule que les contrats de gaz avec tarifs réglementés vont disparaitre après la date du 30 juin 2023. Si vous bénéficiez de l’un de ces types de contrat, vous avez normalement reçu des courriers vous indiquant le calendrier à venir et les démarches à suivre dont éventuellement changer de contrat.

Jusqu’à cette date du 30 juin 2023, si vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif du marché, vous basculerez automatiquement le lendemain sur une offre de marché de votre fournisseur actuel. Celui-ci devra vous fournir dans les semaines précédentes les modalités de ce changement de contrat.

Vous pouvez également faire le choix de changer dès aujourd’hui de fournisseur de gaz. Afin de vous aider à prendre une décision, n’hésitez pas à utiliser notre outil qui analyse en temps réel les meilleures offres du marché du moment.

Quitter le tarif réglementé du gaz entraîne-t-il une augmentation du montant de mes factures de gaz ?

C’est une idée que l’on peut avoir à propos de ce sujet mais lorsque l’on étudie les différentes offres existantes du marché, on se rend compte qu’elles sont bien souvent moins chères que celles au tarif réglementé. Cela dit, il convient de faire attention à différents points :

  • Regardez la durée de l’engagement et étudiez bien le tarif de l’abonnement du fournisseur sur ce dernier.

  • Souscrivez à un contrat avec prix fixe peut être une bonne option seulement si le prix est vraiment bas.

Il est également important de noter que rester chez son opérateur de gaz historique avec un tarif réglementé ne signifie pas pour autant que ce dernier ne va pas augmenter au cours du temps.

Le tarif réglementé subit lui aussi l’inflation et ne vous protège pas de hausses éventuelles de vos factures de gaz !

Comment faire pour quitter le tarif réglementé et changer d'offre ?

Pour changer de contrat de gaz en 2022, informez vous sur les offres disponibles en ce moment. Vous pouvez notamment utiliser notre outil Gratuit. Celui-ci analyse en temps réel les offres du marché français et vous guidera facilement dans votre sélection d’un nouvel opérateur de Gaz.

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